CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX

I – Formation du contrat

1.1. Adhésion

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

1.2. Devis

Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession.

1.3. Commandes

Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client et confirmation de notre part. Notre défaut de confirmation sous 8 jours entraîne notre acceptation de la commande. Toute modification à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

1.4. Délais

Les délais d’exécution ne constituent qu’un indication de période et sont valables, sauf en cas d’intempéries, de fore majeure, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserve des conditions saisonnières de plantation et de semis.

II – Propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957)

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis.

III – Exécution des travaux

3.1. Réseaux

Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causé par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

3.2. Obstacles

Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

3.3. Réserve de propriété

Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1980.

3.4. Transferts des risques

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

3.5. Réception des travaux

La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

IV – Conditions de paiement

4.1. Acomptes

Le client est tenu, dès acceptation de sa commande, de verser un premier acompte représentant au moins 20% du montant du devis.

4.2. Situations

Si la durée du chantier est supérieur à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif. Si au cours des travaux, le client nous charges de travaux supplémentaire, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux signés par le client pour accord et seront facturés séparément. Toute réclamation sera faite par lettre recommandées au plus tard quinze jours après réception de la facture. La contestation partielle ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

4.3. Paiements

Sauf stipulation contraintes, nos factures sont payables comptant. Pour satisfaire le loi n° 2008-776 du 04/08/2008, l’acheteur sera, de plein droit, à partir de la date d’exigibilité redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard de paiement égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce, sur le montant TTC des sommes restant dues. Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure:

l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues
l’arrêt immédiat de toutes les livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement
l’annulation de toutes les garanties

Enfin, dans ce cas, nous pourrons résilier le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages intérêts.

4.4. Garanties de paiement

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de lui les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou en partie du marché.

V – Responsabilité et garantie

5.1. Responsabilité

Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquence des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue.

5.2. Garantie de reprise

Le client peut demander à ce qu’il soit prévu dans le devis initial une garantie de reprise es végétaux. Si tel n’est pas le cas, elle ne peut être ultérieurement invoquée. Aucune garantie de reprise ne peut être demandée si nous ne fournissons pas les végétaux.

5.3. Jeu de la garantie de reprise

Dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants: elle garantie le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise paysagiste et mort au cours du premier cycle végétatif. Elle ne peut s’appliquer si la facture n’a pas été totalement acquittée. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est octroyée jusqu’à la première tonte, dans les mêmes conditions mais, en aucun cas, nous ne pourrons être tenu pour responsables des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxique das le sol. La garantie de reprise est consentie sous la réserve expresse que les clients entretiennent ou fassent entretenir sérieusement et dans les règles de l’art, les plantation ou les gazons. Elle s’applique, sauf dans l’hypothèse où une calamité agricole (orage violent, gr^le, neige, sécheresse, inondation ou autres) soit survenue après la plantation ou la semis, de façon imprévisible et sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal. En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entraîner qu’un seul remplacement des espèces ou semis plantés par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille et force que ceux mentionnées sur la facture. Les plantes sont des êtres vivants, elles ne sont ni reprises ni échangées.

VI – Entretien

6.1. Responsabilité

Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts aux biens et aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurions être rendus responsables d’avarie survenues sur les installation du client, en dehors de notre présence. D’une manière générale, le client conserve la garde de ses biens, particulièrement du réseau d’arrosage.

6.2. Ajustement des quantités

Lorsque le prix est déterminé en fonction d’une superficie ou d’une quantité données par le client, un prorata peut être réclamé en plus ou en moins en cas d’erreur, sur les surfaces après début des travaux un délais d’un an.

VII – Litiges

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présents conditions générales, les parties conviennent expressément de recherche un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux d’Angoulême seront compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.